Adoption
Loi du 24 juillet 2024
Entrée en vigueur
11 août 2026
Sanctions max.
20 M € · 4 % CA
Ce qui change concrètement
Avant, vous pouviez appeler tant que la personne ne s'opposait pas (liste Bloctel). Désormais, vous devez prouver le consentement avant d'appeler.
› Appels à froid autorisés par défaut
› Inscription Bloctel possible mais peu respectée
› Sanctions rares et faibles
› Achat de bases de données massif
✗ Démarchage interdit par défaut
✗ Consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque requis
✗ Preuve écrite ou enregistrée du consentement obligatoire
✗ Sanctions massives appliquées par la DGCCRF et la CNIL
B2C
Le démarchage téléphonique d'un consommateur sans son consentement préalable et explicite devient une infraction pénale. Plus aucune liste, plus aucun achat de fichier, plus aucun « numéro trouvé sur internet » n'est exploitable.
💥 Sanctions encourues
B2B
Le B2B reste théoriquement permis, mais il est encadré par le RGPD : motif légitime documenté, identification claire, droit d'opposition immédiat, horaires limités, finalité communiquée, registre des traitements. Un seul écart suffit à déclencher une enquête CNIL.
⚖️ Risques opérationnels
À retenir
Plus aucune base achetée ne contient le consentement valide requis.
Tout numéro composé sans consentement préalable est une infraction.
Le donneur d'ordre reste pleinement responsable des appels passés.
Publication ≠ consentement. Le RGPD exige une finalité explicite.
L'identité, le nom de la société et le motif doivent être annoncés.
Horaires strictement encadrés, jours fériés interdits.
Vos prospects vous appellent, remplissent un devis ou réservent un rendez-vous. Vous n'appelez jamais à froid. Aucun risque juridique. Aucune amende. Aucune limite.
Le prospect compose votre numéro, vous décrochez. Consentement implicite et total.
Le prospect remplit un formulaire et accepte explicitement d'être recontacté. Preuve archivée.
Le prospect choisit un créneau dans votre agenda. Vous n'avez qu'à honorer le RDV.
0 €
de risque juridique
Là où d'autres jouent à cache-cache avec la CNIL, vous travaillez en toute sérénité.
Tout ce que vous devez savoir avant le 11 août 2026.
Oui. Même si la loi du 11 août 2026 cible prioritairement le B2C, le RGPD (toujours applicable en B2B) impose déjà des règles strictes : finalité, minimisation, droit d'opposition. Les amendes peuvent atteindre 20 M € ou 4 % du CA mondial. La CNIL traite déjà de nombreuses plaintes B2B.
C'est une zone grise très dangereuse : le vendeur affirme avoir le consentement, mais c'est à VOUS, responsable de traitement, de prouver que ce consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. En cas de contrôle, la responsabilité reste sur vos épaules.
Oui : lorsqu'un prospect compose volontairement votre numéro, il manifeste un consentement actif et explicite. C'est le modèle inverse du démarchage. Aucune loi française ou européenne n'interdit de répondre à un appel entrant.
Chaque lead (appel, devis, RDV) est tracé : horodatage, IP, formulaire complet, source. Vous disposez d'un journal exportable PDF pour répondre à tout contrôle CNIL ou DGCCRF en moins de 24 h.
Toutes les bases acquises avant la loi devront être renouvelées avec un consentement opt-in conforme. Sans cela, leur exploitation devient illégale. BousteurPro vous permet de construire votre nouveau pipeline 100 % opt-in dès maintenant.