Ce que dit la loi
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait passer la France d’un système d’opposition, où le consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé, à un système de consentement : il faut désormais son accord préalable, et pouvoir le prouver. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités.
Les sanctions
Les amendes administratives peuvent atteindre 375 000 € pour une personne morale. Au-delà de l’amende, l’image d’une entreprise qui démarche sans consentement en pâtit.
Ce qui reste possible
Le contact reste possible lorsque c’est le prospect qui vous sollicite : il vous appelle, il demande un devis en acceptant d’être recontacté, il réserve un rendez-vous. Ce consentement doit être traçable.
Comment BousteurPro vous aide à rester conforme
Avec BousteurPro, la démarche vient toujours du prospect. Chaque appel, demande ou rendez-vous est horodaté et conservé dans votre espace. Vous n’appelez jamais à froid.
Sources
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, economie.gouv.fr. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
À lire aussi
Tous les articles · Leads par métier
Recevez des appels de prospects qui vous ont choisi
Démo gratuite, rappel sous 48 h, aucun engagement. Satisfait ou remboursé*.